1 : Utilisation adéquate des subsides

Les fonds sont attribués dans un but bien défini. Le/La bénéficiaire s’engage à utiliser le subside ou tout autre avantage financier qui lui est accordé exclusivement pour le projet ou le sous-projet accepté, conformément à la convention de subside. Toute modification de contenu, tout report de délai, etc. doivent impérativement être convenus avec la Fondation. La Fondation doit être informée sans délai des changements prévus car toute modification pourrait entraîner la perte du droit au subside promis. Le soutien à un projet modifié ne peut être maintenu que si la Fondation approuve à nouveau celui-ci par écrit. Si les modifications du projet ne sont pas acceptées, la Fondation se réserve le droit de ne pas verser le subside promis ou d’exiger du/de la bénéficiaire le remboursement du subside déjà versé.

2 : Remboursement du subside en cas d’annulation du projet

Si le projet n’est pas réalisé, la Fondation se réserve le droit d’exiger du/de la bénéficiaire le remboursement du subside déjà versé. Si un projet est annulé ou n’est pas réalisé, le/la bénéficiaire informe sans délai la Fondation par écrit et s’engage à rembourser à la Fondation le subside déjà transféré.

3 : Convention de subside

Une convention de subside est conclue. En signant valablement la convention, le/la bénéficiaire déclare accepter les conditions de financement de la Fondation. La copie originale de la convention doit être renvoyée dûment signée à la Fondation dans un délai de deux semaines après réception.

4 : Accusé de réception d’un versement

Le/La bénéficiaire confirme par e-mail la réception d’un versement dans un délai de dix jours.

5 : Versements échelonnés

Le/La bénéficiaire accepte que le subside soit versé en paiements échelonnés. La convention de subside fixe les dates de versement des diOérentes tranches. Ces versements ne sont effectués qu’au moment où le/la bénéficiaire a rempli toutes ses
obligations envers la Fondation.

6 : Rapports

Le/La bénéficiaire informe régulièrement la Fondation du déroulement du projet. Le/La bénéficiaire doit envoyer à la Fondation des rapports intermédiaires écrits selon la convention de subside.

7 : Protection des données

La Fondation accord une grande importance à la protection des données personnelles. C’est pourquoi elle gère nos activités en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et de sécurité des données. La Fondation recueillera, traitera et utilisera les données personnelles fournies uniquement dans les buts expressément communiqués dans cette disposition sur la protection des données ou d’une autre façon.

Exception : Les initiales des personnes soutenues, la formation soutenue et le montant du subside peuvent être publiés dans le rapport annuel.

Conservation : Les données personnelles seront conservées pendant la durée légale de dix ans après l’achèvement ou la fin du projet, puis seront détruites ou supprimées de manière
irrévocable.

8 : Obligation d’informer en cas de modifications des conditions contractuelles

Le/La bénéficiaire a l’obligation d’annoncer immédiatement à la Fondation toute modification des conditions de soutien initialement convenues. Ceci concerne notamment :
• Les changements d’adresse; La résidence dans le canton de Berne est obligatoire pendant toute la durée de la formation. Le/La bénéficiaire doit informer la Fondation à l'avance de tout déménagement indispensable prévu dans un autre canton. Tout changement de résidence non déclaré et injustifié entraînera l'annulation de l'aide.
• Les modifications importantes quant à la planification budgétaire et/ou au financement du projet (p. ex. contributions de tiers, bourses octroyées par un canton ou d’autres fondations);
• Les modifications des conditions personnelles de revenu et de fortune.